Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'utilisation & les Conditions Générales de Vente

politique de remboursement

conditions de retour

 

1 L'accès au site

 

Les CGU Conditions Générales d'Utilisation (l'utilisation du site lnzhcreations.fr) et les CGV Conditions Générales de Vente (les conditions de vente sur le site lnzhcreations.fr) informent l'utilisateur sur la nature des relations et des engagements mutuels ainsi que la responsabilité de chaque partie.

Les présentes conditions générales de vente -les "Conditions Générales"- sont conclues entre lnzhcreations.fr et toute personne physique non commerçante, ici -«l'utilisateur»- souhaitant effectuer un achat sur le site lnzhcreations.fr.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement votre relation avec lnzhcreations.fr.

lnzhcreations.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

les CGU encadrent l'utilisation du site eCommerce lnzhcreations.fr dans son ensemble. Elles encadrent les règles d'utilisation, le détail des conditions d'accès et du fonctionnement ainsi que le droit d'utilisation et de modification de son contenu.

les CGV définissent la relation commerciale entre l'utilisateur et le site e-commerce lnzhcreations.fr. Elles encadrent la vente et le processus d'achat sur le site e-commerce lnzhcreations.fr, elles contiennent les informations concernant vos conditions de vente, les caractéristiques des produits, les prix, la réglementation, ainsi que la livraison.  

lnzhcreations.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU et les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU et CGV régulièrement.

Le site est ouvert à tout internaute sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans, et doit être suffisamment renseigné et/ou éclairé pour passer commande sur le site.

Dès lors que vous venez en tant qu'utilisateur sur le site lnzhcreations.fr, vous acceptez la validité des présentes conditions et êtes tenu de les respecter.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site.

En continuant la navigation sur lnzhcreations.fr, vous acceptez automatiquement toutes les conditions d'utilisation ainsi que les conditions de ventes énoncées sur le site lnzhcreations.fr.

 

2 Définitions

 

Vendeur : professionnel de la vente qui propose aux clients/utilisateurs des produits à la vente.

Professionnel : le professionnel est une personne spécialisée dans un secteur d'activité ou exerçant une profession ou un métier. L'article liminaire du Code de la consommation le définit comme étant «toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale».

Client : acheteur effectif ou potentiel de biens ou de services proposés par une entreprise. Le client peut être une personne physique ou une personne morale.

Utilisateur : l'utilisateur est celui qui consomme et/ou se sert du produit et/ou bénéficie d'une prestation de service.

Donnée personnelle : Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Une personne physique peut être identifiée :

directement : (nom et prénom)

indirectement : (par un numéro de téléphone ou de numéro d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image)

l’identification d’une personne physique peut être réalisée :

à partir d’une seule donnée (nom)

à partir du croisement d’un ensemble de données (une adresse, jour de naissance, membre dans telle association par exemple)

par contre, des coordonnées d’entreprises ("Compagnie A» avec son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique exemple : «compagnie@e.mail.fr» (exemple d'adresse), ne sont pas, en principe, des données personnelles.

Source : https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle

Consommateur : est considérée comme un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnel.

Commande : élément récapitulant les termes de l'offre : produit, tarif, le mode de commande et de paiement, destiné à être complété par le client et retourné à l'entreprise. Il constitue l'expression et la preuve de la volonté du client de passer une commande.

Produit : Un produit correspond à chacune des références catalogue ou des propositions commerciales standard commercialisées par une entreprise.

 

Conditions générales de vente : ensemble des caractéristiques observées par une entreprise lors d'une opération de vente.

Elles encadrent les informations légales et obligatoires fournies par l’entreprise à sa clientèle et aux consommateurs potentiels concernant les conditions et modalités de la vente.

Conditions générales d'utilisation : ensemble des caractéristiques qui encadrent l'utilisation du site e-commerce dans son ensemble.

Elles encadrent les règles d’utilisation, le détail des conditions d’accès et du fonctionnement, ainsi que le droit d'utilisation et de modification de son contenu.

 

3 Commande

 

Les Commandes sont passées par le Client.

Un mail sera envoyé à chaque Client dès lors qu'il passe commande, l'adresse mail du Client doit être renseignée correctement afin d'éviter les erreurs au moment de la commande et/ou de la livraison.

Les Commandes peuvent être passées depuis plusieurs Pays. Toute commande réalisée par un Client résident hors du territoire français sera traitée conformément aux présentes CGV, et ce, sous réserve des dispositions législatives autrement applicables dans le pays où l'utilisateur passant commande est domicilié.

 

Le site lnzhcreations.fr renseigne, le produit, le prix, la description, la taille, la livraison, les conditions de retour, les pénalités dû aux éventuels retards et conformément à législation, les réductions et les offres de soldes, quand elles ont lieu.

Les informations relatives aux modalités de paiement.

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles.

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.

Pour le Client ici 'l'utilisateur" :

L'utilisateur reconnaît prendre connaissance de toute la procédure concernant la prise de commande et toutes les informations renseignées le concernant afin de procéder au bon déroulement de l'achat.

L'utilisateur peut en navigant sur le site lnzhcreations.fr se renseigner avant de passer commande, et de se rétracter selon ses choix.

L'utilisateur s’engage à respecter la procédure suivante afin de respecter le bon déroulement de la commande:

s’identifier sur le site lnzhcreations.fr en se connectant (il n'y a pas d'obligation d'inscription pour passer commande)

  • sélectionner le produit (en renseignant et vérifiant la taille et les quantités souhaitées)

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse électronique

  • Numéro de mobile (pour la livraison en cas d'absence)

  • adresse 

  • données bancaires (pour la commande uniquement, le paiement se fait via la plateforme Paypal et/ou Stripe via Carte Bancaire ; avez le choix entre deux mode de paiement sécurisés et sûre)

  • valider la commande, revérifier à nouveau
  • vérifier les délais de livraison (prendre en compte les situations particulières comme le COVID-19)

  • valider et vérifier la commande (soyez bien en accord avec ce que vous faites)

  • payer la commande, ce qui indique que la passation d'une commande oblige à sa validation et à son paiement

  • le paiement se fait au moment de la commande.

Le client dispose, sous réserve qu’il n’ait pas encore confirmé son paiement la possibilité de revenir sur son choix d'acheter le produit ou pas, de re-revérifier la commande ainsi que l'adresse de livraison. Le paiement vient confirmer la commande, en ayant pris connaissance des informations concernant la commande et les modalités de paiement.

 

4 Produit, Prix des produits et Modalités de paiement

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site lnzhcreations.fr, qui sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison, sauf, si la livraison est offerte. Le montant des frais de livraison et/ou la livraison offerte sera précisée avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du produit présent sur le site.

  • Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).
  • Les prix sont fermes pendant leur période de validité et au moment de la commande.
  • À chaque commande, une facture est établie.
  • Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire ou via la plateforme Paypal et/ou Stripe. En choisissant le paiement via PayPal, vous acceptez le mode de paiement ainsi que son processus. (vous devez avoir un compte Paypal), une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site lnzhcreations.fr
  • Le paiement s'effectue aussi via Carte bleue, Mastercard, American-express et Visa
  • Toute commande payée sur le site est débitée au moment de la validation de la commande, ainsi que le processus d'emballage et d'envoi

lnzhcreations.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

5 Données Personnelles

 

Concernant les données personnelles collectées sur le site lnzhcreations.fr, vous êtes invité à vous reporter à la rubrique "Données Personnelles et RGPD" du site pour obtenir toutes les informations relatives concernant la protection de vos données personnelles. Pour plus d'informations le site cnil.fr.

lnzhcreations.fr s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées conformément aux directives de la CNIL (site cnil.fr), et dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ainsi vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles quand vous le souhaitez.

Le site lnzhcreations.fr informe l'utilisateur que ses données sont traitées et utilisées dans la limite strict de ce qui est nécessaire au bon déroulement des commandes sur le site lnzhcreations.fr  et conservées à titre de preuve d'achat, ainsi l'utilisateur, déclare en avoir pris connaissance, connaître et accepte, via le site lnzhcreations.fr de permettre le traitement des commandes conformément aux présentes CGV. Toutes les autres utilisations des données personnelles de l'utilisateur seront soumises à son autorisation préalable.

Veuillez vous rendre à la rubrique RGPD Données Personnelles.

 

6 Responsabilité

 

lnzhcreations.fr s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits à vendre sur le site.

La responsabilité de lnzhcreations.fr ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. lnzhcreations.fr s’engage à veiller au bon fonctionnement du site, cependant la responsabilité du site lnzhcreations.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

7 Rétractation  Annulation  Remboursement

 

L'utilisateur qui a acheté un produit sur le site lnzhcreations.fr peut annuler et retourner son achat pour n'importe quelle raison et sans avoir à en justifier, s'il le fait dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé sur le site lnzhcreations.fr (article L 121-21 du code de la consommation).

retour achat adresse :

lnzhcreations.fr 
15 Bis Route de Dépée
Nouvelle Aquitaine
FR - 33590 
FRANCE
tél : 06.34.45.45.51

 

Cependant, et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation s'exerce, si le(s) produit(s) retourné(s) à lnzhcreations.fr sont dans leur emballage d'origine et dans leur état d’origine ; sauf, si le vêtement a été porté, ou si le produit a été souillé voir endommagé, le produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé dans "l'état" tel que décrit ci-dessus.

Si vous recevez un produit endommagé ou présentant un défaut, contactez notre service client à l'adresse électronique contact@lnzhcreations.fr aussi rapidement que possible avec des photos du produit endommagé pour preuve.

Nous nous efforçons, ainsi, de satisfaire nos clients et d'apporter une réponse en cas d'erreur de notre part.

En cas de rétractation, lnzhcreations.fr procédera au remboursement suivant les règlementations en vigueur de chaque Pays, à l’exclusion des frais de renvoi du produit qui reste à la charge du client.

Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, et ce, sans avoir à motiver sa décision. Le produit est renvoyé par l'utilisateur par voie postale, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition du produit, au plus tard 14 jours suivant la date d’envoi. Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur d’adresse imputable au client.

 

8 Litige

 

Concernant le(s) litige(s) la législation en vigueur propose le tribunal compétent du lieu de domicile du défendeur, ici le client ou l'utilisateur.
Le site lnzhcreations.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, lnzhcreations.fr ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

 

9 Livraison et Retour

 

Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités ou encore pendant des périodes plus particulières, comme le COVID19, et pour certains produits comme les produits sur-mesure, les produits brodés et personnalisés qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services. Il faut compter de 8 à 18 jours à partir de l'expédition en moyenne. 

Attention : Pendant les périodes de confinement dû au COVID19 & les Directives Gouvernementales, les délais de fabrication, les délais livraison ainsi que tout le processus lié aux commandes peuvent provoquer des retards de livraison.

 

10 Cas particulier d’un produit non conforme



lnzhcreations.fr vous conseille de contrôler votre produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois jours suivant la livraison à contact@lnzhcreations.fr.

Les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois jours de la livraison, lnzhcreations.fr vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

 

11 Garanties Légales

 

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité.

-L'Article L217-1 et suivant du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés.

-Article 1641 et suivant du Code civil, vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'équipe lnzhcreations.fr

 

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